Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne

J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne

NOR : ECOI0120285D

Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.